Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme GOÛM (ci-après « la Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de son utilisation.
Article 2 — Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible aux professionnels de l'industrie alimentaire souhaitant évaluer la conformité de leurs produits au cahier des charges GOÛM. L'accès nécessite la création d'un compte et la vérification de l'identité de l'entreprise via un extrait Kbis.
Article 3 — Inscription et vérification
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. La vérification du Kbis est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. GOÛM se réserve le droit de refuser l'accès en cas d'informations inexactes ou frauduleuses.
Article 4 — Utilisation de la marque GOÛM
L'utilisation de la marque GOÛM, du label et des supports de communication associés est soumise à l'obtention d'une licence active. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
Article 5 — Confidentialité
GOÛM s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Article 6 — Responsabilité
GOÛM met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, GOÛM ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, des erreurs ou des pertes de données.
Article 7 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. En cas de violation des présentes CGU, GOÛM se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès à la Plateforme.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
