Conditions générales d'utilisation
Version 1.0, en vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE]
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'accès à la plateforme app.goum.co (la « Plateforme ») éditée par GOÛM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 902 533 140, et l'usage qui en est fait.
La Plateforme est un service destiné aux professionnels. Elle permet à un opérateur du secteur alimentaire de soumettre les listes d'ingrédients de ses produits et d'obtenir une évaluation de leur conformité au Cahier des Charges de l'allégation « INGRÉDIENTS SIMPLES » (le « Cahier des Charges »), publié en accès libre par GOÛM.
Les présentes conditions ne portent que sur l'usage de la Plateforme. L'autorisation d'apposer l'allégation « INGRÉDIENTS SIMPLES » sur un produit ou tout autre support fait l'objet d'un contrat de licence distinct. En cas de contradiction entre les présentes conditions et un contrat de licence conclu entre GOÛM et l'Utilisateur, les stipulations du contrat de licence prévalent.
L'acceptation des présentes conditions est un préalable à la création d'un compte. Elle est recueillie et horodatée individuellement pour chaque utilisateur.
GOÛM met par ailleurs à disposition, sans création de compte, un calculateur d'éligibilité ouvert à toute personne, qu'elle agisse ou non dans le cadre d'une activité professionnelle. Son usage emporte acceptation des articles 1, 5, 7, 10 et 14 des présentes, à l'exclusion des autres. Lorsque l'utilisateur agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les articles 10 et 14 s'appliquent sous les réserves prévues aux articles 10.6 et 14.3, et il conserve l'intégralité des droits que lui reconnaît le Code de la consommation.
Article 2. Définitions
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme.
Organisation : la personne morale au nom et pour le compte de laquelle l'Utilisateur agit, et à laquelle son compte est rattaché.
Produit : toute référence alimentaire soumise à évaluation, identifiée par sa dénomination commerciale et, le cas échéant, son code EAN.
Évaluation : le résultat produit par la Plateforme quant à la conformité d'un Produit au Cahier des Charges.
Audit : la vérification approfondie d'un ingrédient classé « à vérifier », conduite par GOÛM sur la base des pièces transmises par l'Organisation.
Article 3. Accès au service
3.1. L'accès à la Plateforme suppose la création d'un compte professionnel et le rattachement à une Organisation dont l'existence est vérifiée par GOÛM, notamment au moyen du numéro SIRET et de l'extrait Kbis.
3.2. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il communique lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour. Il garantit disposer du pouvoir d'engager l'Organisation qu'il déclare représenter.
3.3. Les identifiants sont personnels. L'Utilisateur en assure la confidentialité et répond de tout usage effectué au moyen de son compte. Il informe GOÛM sans délai de toute utilisation non autorisée.
3.4. GOÛM peut refuser une inscription ou suspendre un compte lorsque les informations communiquées se révèlent inexactes, lorsque l'Organisation ne peut être identifiée, ou en cas de manquement aux présentes conditions.
Article 4. Obligations de l'Utilisateur
4.1. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins professionnelles légitimes, en lien avec des Produits qu'il fabrique, commercialise ou distribue effectivement.
4.2. L'Utilisateur garantit que les listes d'ingrédients, fiches techniques et pièces justificatives qu'il transmet sont exactes, complètes, à jour et fidèles à la composition réelle des Produits concernés. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur transmission.
4.3. L'Utilisateur s'interdit :
- de communiquer des informations inexactes ou incomplètes de nature à fausser une Évaluation ;
- de contourner ou tenter de contourner les limitations techniques de la Plateforme, notamment les limites d'import et les mécanismes de limitation de débit ;
- d'extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou répétée, le contenu des bases de données de GOÛM, en violation des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
- de recourir à des moyens automatisés pour accéder à la Plateforme sans autorisation écrite de GOÛM ;
- de communiquer à un tiers les résultats d'Évaluation portant sur des Produits qu'il ne commercialise pas.
4.4. L'Utilisateur informe GOÛM de toute modification de la composition d'un Produit ayant fait l'objet d'une Évaluation. Une Évaluation ne vaut que pour la composition telle qu'elle a été soumise.
Article 5. Nature et portée de l'Évaluation
5.1. L'Évaluation est produite par un moteur d'analyse appliquant les règles du Cahier des Charges à la liste d'ingrédients soumise. Elle est établie au vu des seules informations communiquées par l'Utilisateur, dont GOÛM ne vérifie pas la véracité intrinsèque.
5.2. Le résultat produit automatiquement constitue une pré-évaluation. Il ne vaut ni déclaration définitive de conformité, ni autorisation d'usage de l'allégation. La conformité d'un Produit n'est acquise qu'après vérification par GOÛM dans les conditions prévues au Cahier des Charges, et son usage sur un support quelconque suppose la conclusion préalable d'un contrat de licence.
5.3. GOÛM est tenue, au titre de la vérification et des Audits, d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre la diligence d'un opérateur avisé, au regard des connaissances techniques et scientifiques disponibles et des pièces qui lui sont transmises. Elle ne garantit pas que le référentiel soit exempt d'erreur ni qu'il couvre exhaustivement l'ensemble des ingrédients existants.
5.4. L'Évaluation ne constitue pas une certification au sens des articles L.433-4 et suivants du Code de la consommation, ni un avis de conformité à la réglementation applicable aux denrées alimentaires. L'Organisation demeure seule responsable de la conformité de ses produits et de leur étiquetage au regard notamment du Règlement (UE) n° 1169/2011 et du Règlement (CE) n° 1924/2006.
5.5. Le Cahier des Charges évolue. Une Évaluation est établie au regard de la version en vigueur à sa date. Les évolutions sont portées à la connaissance des Utilisateurs dans les conditions prévues au Cahier des Charges. Elles peuvent conduire à la remise en cause d'une conformité précédemment reconnue ; les modalités de transition sont réglées par le contrat de licence.
5.6. Calculateur d'éligibilité en accès libre
Le calculateur accessible sans compte est ouvert à toute personne. Sa soumission requiert, outre la liste d'ingrédients, la dénomination commerciale et la marque du produit. La dénomination est utilisée pour déterminer la catégorie à laquelle le produit se rattache, dont dépendent plusieurs règles du Cahier des Charges : elle conditionne la fiabilité du résultat. La marque n'intervient pas dans le calcul ; elle sert à rattacher la soumission au produit concerné et à l'amélioration du service.
Le résultat restitué porte sur la composition soumise, telle que l'utilisateur l'a saisie, dont GOÛM ne vérifie ni l'exactitude, ni la correspondance effective avec le produit désigné. Il ne constitue ni une Évaluation au sens des présentes, ni une pré-évaluation opposable, ni une autorisation d'usage de l'allégation.
Lorsque le code EAN saisi correspond à un produit déjà reconnu conforme par GOÛM, le calculateur l'indique. Cette indication porte sur le produit référencé, et non sur la composition soumise, dont elle ne préjuge pas : les deux peuvent diverger, l'utilisateur étant libre de la liste d'ingrédients qu'il saisit. En dehors de ce cas, le calculateur n'emporte aucune prise de position de GOÛM sur le produit désigné.
GOÛM ne publie ni ne diffuse les résultats obtenus au moyen du calculateur, et n'en tire aucune communication nominative relative à un produit ou à un opérateur tiers. Le calculateur est fourni en l'état, sans autre garantie que celles auxquelles GOÛM ne peut renoncer, notamment à l'égard de l'utilisateur consommateur (article 10.6), et GOÛM peut en modifier ou en interrompre la mise à disposition à tout moment.
Les données enregistrées à cette occasion sont décrites à l'article 2 de la Politique de confidentialité, et leur durée de conservation à son article 4.
Article 6. Confidentialité
6.1. GOÛM traite comme confidentielles les listes d'ingrédients non publiées, les fiches techniques, les compositions détaillées et les pièces justificatives transmises par l'Organisation. Elle ne les divulgue à aucun tiers, sous réserve des sous-traitants mentionnés dans la Politique de confidentialité et des communications imposées par la loi ou une décision de justice.
6.2. Ne sont pas soumises à cette obligation les informations qui sont publiques au moment de leur transmission ou qui le deviennent sans manquement de GOÛM, et notamment les listes d'ingrédients telles qu'elles figurent sur l'étiquetage des produits effectivement commercialisés, qui constituent une mention obligatoire au titre des articles 9 et 18 du Règlement (UE) n° 1169/2011.
6.3. GOÛM peut faire état, à des fins statistiques ou d'amélioration du référentiel, de données agrégées ne permettant d'identifier ni l'Organisation, ni ses Produits, ni ses fournisseurs.
6.4. GOÛM ne communique publiquement le nom de l'Organisation, ses Produits ou leur statut de conformité qu'avec son accord écrit préalable, ou dans les conditions expressément prévues au contrat de licence.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Le Cahier des Charges est publié intégralement, en accès libre et gratuit, sans inscription préalable. GOÛM en autorise la consultation, le téléchargement et la diffusion interne au sein d'une organisation, pour les besoins propres de celle-ci. Le droit de citation s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
Demeurent soumises à l'autorisation écrite préalable de GOÛM la reproduction intégrale ou substantielle du document, sa rediffusion publique, sa modification, son incorporation dans un autre référentiel, ainsi que l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, des listes d'ingrédients qu'il contient, au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2. Le moteur d'évaluation, les bases de données d'ingrédients, les interfaces, les contenus rédactionnels et les éléments graphiques de la Plateforme sont la propriété exclusive de GOÛM.
7.3. Les marques de GOÛM, dont la liste figure aux mentions légales, ne peuvent être reproduites ou apposées qu'en vertu d'un contrat de licence. La reconnaissance de la conformité d'un Produit n'emporte par elle-même aucune autorisation d'usage.
7.4. L'Organisation conserve l'intégralité de ses droits sur les données, dénominations, marques et documents qu'elle transmet. Elle concède à GOÛM, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, le droit de les héberger, reproduire et traiter aux fins d'Évaluation, d'Audit et de conservation des justificatifs.
Article 8. Conditions financières
8.1. L'accès à la Plateforme et l'Évaluation des Produits sont compris dans la licence.
8.2. Font l'objet d'une facturation distincte, au tarif en vigueur porté à la connaissance de l'Utilisateur avant toute commande :
- les Audits d'ingrédients classés « à vérifier » ;
- le déblocage du détail des ingrédients pour les Produits non conformes.
8.3. Les prix s'entendent hors taxes. Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
8.4. GOÛM peut suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours.
Article 9. Disponibilité et évolution du service
9.1. GOÛM s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Elle peut suspendre l'accès pour maintenance, en informant les Utilisateurs dans un délai raisonnable, sauf urgence.
9.2. GOÛM peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Aucune évolution ne peut avoir pour effet de réduire substantiellement les droits acquis au titre d'un contrat de licence en cours.
Article 10. Responsabilité
10.1. GOÛM répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations.
10.2. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, le coût d'un rappel de produits, le coût de refonte d'emballages et l'action d'un tiers.
10.3. La responsabilité de GOÛM, tous préjudices confondus et pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une même année civile, est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Organisation au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à [MONTANT PLANCHER] euros.
10.4. Les limitations prévues aux articles 10.2 et 10.3 ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.
10.5. GOÛM n'est pas responsable des conséquences d'une Évaluation établie à partir d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées communiquées par l'Utilisateur. L'Organisation garantit GOÛM contre toute réclamation d'un tiers trouvant sa cause dans une telle communication.
10.6. Les limitations et exclusions prévues aux articles 10.2 et 10.3 ne sont pas opposables à l'utilisateur qui recourt au calculateur d'éligibilité à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. À son égard, la responsabilité de GOÛM s'apprécie dans les conditions du droit commun, sans plafond ni exclusion contractuels.
Article 11. Durée, résiliation et sort des données
11.1. Les présentes conditions s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un compte actif.
11.2. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les conditions de résiliation de la licence sont régies par le contrat de licence.
11.3. GOÛM peut résilier l'accès d'un Utilisateur, après mise en demeure demeurée sans effet pendant trente jours, en cas de manquement grave aux présentes conditions. La résiliation est immédiate en cas de communication délibérée d'informations fausses ou d'usage de l'allégation sans titre.
11.4. La résiliation entraîne la désactivation de l'accès. Les données sont conservées et supprimées dans les conditions et selon les durées prévues à la Politique de confidentialité. Avant la suppression de son compte, l'Utilisateur peut exporter ses données depuis son espace personnel.
Article 12. Modification des conditions générales
GOÛM peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par voie électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition avant cette date, elle est réputée acceptée. En cas d'opposition, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais ; les stipulations du contrat de licence en cours demeurent applicables jusqu'à son terme.
Article 13. Stipulations diverses
13.1. Sous-traitance. GOÛM peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du service. Elle demeure responsable de leur exécution.
13.2. Cession. L'Utilisateur ne peut céder les droits qu'il tient des présentes sans l'accord écrit de GOÛM. GOÛM peut céder les siens dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, à charge d'en informer l'Utilisateur.
13.3. Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
13.4. Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.5. Preuve. Les registres informatiques de GOÛM, notamment le journal des actions et l'horodatage de l'acceptation des présentes, font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
Article 14. Droit applicable et juridiction
14.1. Les présentes conditions sont régies par le droit français.
14.2. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
14.3. L'article 14.2 n'est pas opposable à l'utilisateur qui recourt au calculateur d'éligibilité à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une de celles désignées aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.