Politique de confidentialité
Version 1.0, en vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE]
GOÛM traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de la plateforme app.goum.co. La présente politique décrit ces traitements, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et les droits dont disposent les personnes concernées.
1. Responsable du traitement
GOÛM, société par actions simplifiée, RCS Chambéry 902 533 140, dont le siège social est situé 11 Montée de la Rochette, 73270 Beaufort, représentée par sa Présidente, Madame Kelly FRANK.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@goum.co.
GOÛM n'a pas désigné de délégué à la protection des données, n'étant pas soumise à cette obligation au titre de l'article 37 du Règlement (UE) 2016/679.
2. Nature des données traitées
L'accès à la plateforme suppose un compte professionnel : les données qui s'y rapportent concernent des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le calculateur d'éligibilité, lui, est ouvert à toute personne, professionnelle ou non ; les données qu'il enregistre sont décrites au dernier paragraphe du présent article.
Données d'identification et de contact
Civilité, nom, prénom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, fonction occupée, photographie de profil lorsqu'elle est renseignée.
Données relatives à l'organisation
Raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, code NAF, adresse, ville d'immatriculation au RCS, extrait Kbis, description de l'activité, type d'acteur déclaré, logo. La vérification du numéro SIRET auprès de notre prestataire d'information légale donne lieu à la conservation de la réponse complète transmise par celui-ci, aux fins de traçabilité de la vérification opérée.
Données de compte et d'usage
Identifiants de connexion, rôle et permissions, date d'acceptation des conditions générales d'utilisation, préférences d'interface, historique des actions effectuées sur la plateforme.
Données relatives aux produits
Dénominations commerciales, codes EAN, marques, listes d'ingrédients, catégories, résultats d'évaluation, fiches techniques et pièces justificatives transmises dans le cadre des audits. Ces données sont, pour l'essentiel, des données d'entreprise ; elles peuvent incidemment comporter des données personnelles lorsqu'une pièce transmise mentionne une personne physique.
Données contractuelles et de facturation
Réponses au questionnaire de licence, identité et fonction du signataire, montant de la contribution, contrats signés, factures, références de paiement. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de GOÛM et sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
Données techniques
Adresse IP sous forme d'empreinte cryptographique, journaux de connexion et d'erreur, informations de navigation collectées en cas d'incident applicatif.
Calculateur d'éligibilité
Le calculateur accessible sans compte enregistre l'intégralité des informations qui lui sont soumises et de celles qu'il en déduit, à savoir :
- la liste d'ingrédients saisie, ainsi que la dénomination commerciale et la marque du produit, dont la saisie est obligatoire. La dénomination sert à déterminer la catégorie du produit, dont dépendent les règles appliquées ; la marque n'entre pas dans le calcul et sert au rattachement de la soumission et à l'amélioration du service (voir l'article 5.6 des conditions générales) ;
- le code EAN, lorsqu'il est renseigné ;
- l'univers et la catégorie déduits de la dénomination, le caractère biologique déclaré ou détecté, et le type d'acteur que l'utilisateur déclare être ;
- le cas échéant, le rattachement de la saisie à un produit déjà référencé dans la base GOÛM ;
- le résultat de l'évaluation, le décompte des ingrédients bannis, à vérifier et tolérés, les indicateurs techniques produits par le moteur d'analyse et les réponses apportées aux questions complémentaires ;
- une empreinte cryptographique de l'adresse IP.
Cette empreinte permet de plafonner le nombre de soumissions et de limiter les usages abusifs. GOÛM ne la présente pas comme une donnée anonyme : l'empreinte d'une adresse IP demeure une donnée à caractère personnel au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion des comptes, exécution du service d'évaluation, délivrance des résultats | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Vérification de l'existence et de l'identité de l'organisation (SIRET, Kbis) | Obligation légale de vigilance et intérêt légitime tenant à la fiabilité du référentiel (art. 6.1.f) |
| Instruction des demandes d'audit et des demandes d'usage de l'allégation | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Établissement, signature et gestion du contrat de licence | Exécution du contrat et mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Facturation, recouvrement, tenue de la comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Traçabilité des décisions de conformité et conservation des éléments les justifiant | Intérêt légitime tenant à la défense des droits de GOÛM et de ses licenciés (art. 6.1.f) |
| Envoi de notifications liées au fonctionnement du service | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Mise à disposition du calculateur d'éligibilité, sécurité de la plateforme, prévention des abus, supervision des incidents | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Amélioration du moteur d'évaluation à partir de données agrégées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable, ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
4. Durées de conservation
| Catégorie | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Compte utilisateur et données de profil | Durée de la relation contractuelle, puis 3 ans | Gestion de la relation et suivi des demandes |
| Données d'organisation (SIRET, Kbis, identité légale) | Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans | Prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil) |
| Produits, listes d'ingrédients et résultats d'évaluation | Durée de la licence, puis 10 ans | Une allégation apposée sur un emballage doit pouvoir être justifiée pendant toute la durée de mise en circulation du produit et au-delà (art. 1245-15 du Code civil) |
| Fiches techniques et pièces d'audit | Durée de la licence, puis 10 ans | Éléments justificatifs de la décision de conformité |
| Journal des décisions de conformité | 10 ans | Traçabilité, alignée sur la durée ci-dessus |
| Contrats signés | Durée du contrat, puis 5 ans | Art. 2224 du Code civil |
| Factures et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Art. L.123-22 du Code de commerce |
| Journaux techniques et d'incident | 12 mois | Sécurité et diagnostic |
| Évaluations réalisées via le calculateur public | 90 jours | Les plafonds anti-abus se calculent sur une heure et sur vingt-quatre heures ; les 90 jours couvrent la détection des usages abusifs répétés et les statistiques d'usage, sans conserver au-delà de ce qui est nécessaire |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. La purge des évaluations du calculateur public est automatique et quotidienne.
Lorsqu'une donnée doit être conservée pour justifier une décision de conformité alors que la personne concernée en demande l'effacement, GOÛM procède à l'effacement des éléments d'identification personnelle et conserve les seuls éléments nécessaires à la traçabilité de la décision.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux membres habilités de l'équipe GOÛM, selon un principe d'accès restreint par rôle, ainsi qu'aux membres de l'organisation de l'utilisateur disposant des droits correspondants.
GOÛM fait appel aux sous-traitants suivants :
| Prestataire | Rôle | Localisation du traitement |
|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données, authentification, stockage | Union européenne, région eu-west-3 (Paris, France) |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application | États-Unis |
| Modal Labs Inc. | Exécution du moteur d'évaluation (traitement en mémoire, sans conservation propre) | États-Unis |
| Functional Software Inc. (Sentry) | Supervision des erreurs applicatives | Allemagne |
| Cloudflare Inc. | Protection contre les usages automatisés du calculateur public (Turnstile) | Réseau mondial |
| Resend Inc. | Acheminement des courriers électroniques transactionnels | États-Unis |
| Stripe Inc. | Encaissement par carte bancaire | États-Unis |
| Zoho Corporation | Signature électronique des contrats de licence | Union européenne (centre de données européen) |
| Pappers | Vérification des données d'immatriculation à partir du SIRET | France |
Chacun de ces prestataires est lié à GOÛM par un contrat conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.
Les données peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.
6. Transferts hors de l'Union européenne
Les traitements confiés à Vercel Inc., Modal Labs Inc., Resend Inc., Stripe Inc. et Cloudflare Inc. impliquent un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021, complétées, le cas échéant, par l'adhésion du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU–U.S. Data Privacy Framework).
Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande adressée à contact@goum.co.
7. Mesures de sécurité
GOÛM met en œuvre les mesures suivantes :
- chiffrement des communications (TLS) et des données au repos ;
- authentification par jeton avec renouvellement, et cloisonnement des accès par rôle ;
- sécurité au niveau des lignes de la base de données (Row Level Security), appliquée à l'ensemble des tables ;
- stockage des documents sensibles (extraits Kbis, fiches techniques, contrats) dans des espaces privés accessibles aux seules personnes habilitées ;
- politique de sécurité du contenu restrictive, en-têtes de sécurité HTTP, protection contre l'inclusion dans un cadre tiers ;
- limitation du nombre de requêtes et vérification anti-automatisation sur les points d'entrée publics ;
- journalisation des opérations sensibles.
La photographie de profil, lorsqu'elle est renseignée, est stockée dans un espace accessible par son adresse, sans authentification : il est déconseillé d'y déposer une image que l'on ne souhaiterait pas voir consultée par un tiers disposant de cette adresse.
8. Cookies et traceurs
La plateforme ne dépose que les cookies strictement nécessaires à la fourniture du service, à savoir les cookies de session, d'authentification et de mémorisation du profil applicatif. Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de profilage n'est utilisé. Ces cookies étant exemptés de consentement au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aucun bandeau n'est affiché.
Deux mécanismes complémentaires reposent sur des ressources tierces :
- le dispositif anti-automatisation du calculateur public est fourni par Cloudflare et peut déposer un cookie technique nécessaire à son fonctionnement ;
- l'outil de supervision des erreurs enregistre, en cas d'incident applicatif uniquement, une reconstitution de la session de navigation permettant de diagnostiquer la panne. Cet enregistrement peut comporter le contenu affiché à l'écran. Il n'est pas déclenché lors d'une navigation normale. Sa durée de conservation est celle appliquée par le prestataire de supervision à ce type d'enregistrement, dans la limite de la durée prévue à l'article 4 pour les journaux techniques.
9. Droits des personnes
Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Deux de ces droits sont exerçables directement depuis l'espace personnel : l'export des données au format structuré, et la suppression du compte, qui entraîne l'anonymisation des données d'identification et la désactivation définitive de l'accès.
Les autres demandes sont adressées à contact@goum.co. GOÛM y répond dans un délai d'un mois à compter de la réception, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe, la personne concernée en étant informée.
L'exercice du droit à l'effacement s'entend sous réserve des conservations imposées par la loi et de celles nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, dans les conditions prévues à l'article 4.
Réclamation. Toute personne estimant, après avoir contacté GOÛM, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
10. Modification de la présente politique
GOÛM peut modifier la présente politique pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par voie électronique et par affichage sur la plateforme au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation.